Permis restrictif - Professeur sélectionné

Étapes à franchir

• Étape 1 – Obtenir un poste de professeur sélectionné par l’une des quatre facultés de médecine du Québec

  Afin d’être recruté comme professeur sélectionné, vous devez communiquer avec le décanat de l’une des quatre facultés de médecine du Québec afin de déterminer si vous remplissez les critères d’admissibilité à ce poste. Vous aurez aussi à contacter le directeur des services professionnels de l’établissement où vous obtiendrez des privilèges.

  Une lettre du doyen de la faculté de médecine et une lettre du directeur des services professionnels de l’établissement concerné doivent être adressées et parvenir directement au CMQ.

  Étape 2 – Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis

  Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

  1. Demande d’inscription médicale
  2. QC Collège des médecins du Québec
  3. Permis restrictif, Professeur sélectionné par une faculté de médecine du Québec

  Vous aurez également à fournir des documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca.

  Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca (veuillez donner accès au CMQ à chacun d’eux).

  À noter que ces documents seront vérifiés à la source et devront avoir le statut de vérification « Approuvé » au cours du processus de la demande de permis restrictif, avant la délivrance du permis.

  Délai à prévoir

  • Accusé de réception de la demande : 5 jours ouvrables
  Étape 3 – Étude du dossier complet par le comité d’admission à l’exercice (CAE)

  La décision, quant à la délivrance du permis restrictif professeur sélectionné, est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE), lequel se réunit régulièrement, aux 5 à 6 semaines, pour effectuer l’étude des demandes d’admissibilité à un permis restrictif sur la base du dossier complet. Cette décision vous est acheminée par lettre dans les 15 jours suivant la date de la décision du CAE.

  Délai à prévoir

  • Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ
    

  Si vous désirez demander une révision de la décision du CAE, un processus est prévu : vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de la décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également l’opportunité de faire vos observations verbales à la séance du comité où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.

  Étape 4 – Fournir une preuve de connaissance du français

  Vous devez fournir la preuve de votre connaissance du français (ce lien fournit des informations sur l’examen, les cours de français ainsi que les critères d’exemption) :

  1. Réussite de l’examen de français administré par l’Office québécois de la langue française (OQLF). En cas de non-réussite, vous devez y participer avant chaque renouvellement de votre permis restrictif professeur sélectionné

  OU

  2. Attestation ou certificat d’études concernés par les critères d’exemption

  Étape 5 – Formalités administratives après délivrance du permis restrictif professeur sélectionné

  Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif professeur sélectionné, vous serez invité à :

  • participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec). Des informations sont disponibles quant à l’inscription et aux lieux de l’activité;
  • remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans les Services en ligne du CMQ. Veuillez noter qu'une facture, selon la tarification en vigueur, sera ajoutée à votre dossier pour la délivrance du permis restrictif. Vous pourrez acquitter le paiement de ces frais à partir de votre page personnelle sur le portail du site Web du CMQ.

  Délai à prévoir

  • Accusé de réception du formulaire : 24 à 48 heures
  • Délivrance du permis dans les 24 à 48 heures lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies)

  Après avoir reçu votre permis d’exercice, vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle et compléter votre première inscription au tableau de l'ordre. À cet effet, vous devez remplir le formulaire en ligne « Première inscription au tableau de l’ordre » à partir du site sécurisé du CMQ.

  Délai à prévoir

  • Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ le jour ouvrable suivant la réception du formulaire complété

  Coordonnées

  Pour information, écrire à permisfqc@cmq.org.

  Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à tableau@cmq.org.

  Concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez téléphoner au 1 800 463-4776.