Faire une plainte

Questions-réponses sur les plaintes

• 1- J’éprouve de l’insatisfaction et je crois que le médecin a failli à ses obligations professionnelles. Que dois-je faire?

  Vous pouvez :

  • En discuter d’abord avec le médecin en question ou vous adresser aux autorités responsables de l’établissement de santé fréquenté.
  • Porter directement plainte au CMQ, dont la mission est de protéger le public en veillant à une médecine de qualité.

  Pour en savoir plus, consultez la page Comment se déroule une enquête?

  2- Comment puis-je formuler ma plainte?

  Toutes les plaintes doivent être faites par écrit et peuvent être acheminées par courriel ou par la poste. Assurez-vous d’y indiquer clairement vos coordonnées afin que nous puissions entrer en contact avec vous.

  2 options s’offrent à vous :

  1. Remplissez le formulaire;
  2. Rédigez et signez une lettre relatant les événements en détail, que vous pouvez ensuite nous faire parvenir par la poste ou par courriel.

  Ayez à portée de main les renseignements suivants :

  • Le nom du ou des médecins visés;
  • Une description précise des faits reprochés ainsi que la date et l’endroit où ils sont survenus;
  • Vos coordonnées (nom, adresse, courriel et numéro de téléphone) ainsi que votre numéro d’assurance maladie.

  Pour en savoir plus, consultez la page Comment se déroule une enquête?

  3- Est-ce que je peux contacter un membre du personnel au CMQ?

  Oui, si vous avez besoin d’information, si vous souhaitez signaler une situation anormale ou si vous désirez en savoir plus sur le processus d’enquête, vous pouvez joindre le CMQ par courriel à deonto@cmq.org ou par téléphone au 514 933-4441. Il s’agit d’un service totalement gratuit et confidentiel.
  

  4- Je viens d’envoyer ma plainte. Que se passe-t-il ensuite?

  Voici les différentes étapes d’une enquête, une fois la plainte reçue.

  1. Analyse de la plainte;
  2. S’il y a matière à enquête, le syndic assigné demande l’accès à des informations plus détaillées comme les dossiers cliniques ou tout autre document utile. Il peut aussi communiquer avec différentes personnes susceptibles de lui fournir des informations pertinentes;
  3. Conclusion de l’enquête.

  Pour en savoir plus, consultez la page Comment se déroule une enquête?

  5- Quelles sont les conclusions possibles d’une enquête?

  1. Si le manquement est non retenu : fermeture du dossier sans mesure additionnelle.
  2. Si le manquement est retenu :
     1. Interventions de nature informative, telles que des remarques ou des recommandations;
     2. Interventions visant l’amélioration de la compétence telles qu’un atelier, un stage ou du tutorat;
     3. Encadrement de la pratique (limitation, accompagnement particulier);
     4. Signalement du médecin à la Direction de l’inspection professionnelle (qui inspectera la pratique en question);
     5. Dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.
        

  Pour en savoir plus, consultez la page Comment se déroule une enquête?

  6- Est-ce que le médecin connaîtra mon identité?

  En général, oui, car pour fournir sa version des faits, le médecin doit comprendre la nature de la plainte. Sur autorisation de la personne demandeuse d'enquête, le CMQ envoie la lettre de plainte afin de permettre au médecin de s’expliquer.

  Une personne demandeuse qui ne souhaite pas que son identité soit dévoilée doit l’indiquer. La capacité de faire enquête peut cependant être compromise.

  7- Quelles sont les obligations du médecin à la suite d’une plainte?

  Un médecin interpellé par le Bureau du syndic du CMQ, qu’il soit visé par une enquête, témoin ou détenteur d’une information nécessaire à la tenue de l'enquête, ne peut invoquer le secret professionnel et a le devoir de répondre aux questions du syndic ou de lui fournir des documents pertinents dans le cadre de cette enquête. Le médecin ne peut pas communiquer avec la personne demandeuse, et ce, durant toute la durée de l'enquête.

  8- Si un médecin est reconnu coupable par le conseil de discipline, quelles sont les types de sanction possibles?

  Voici le type de sanctions prévues :

  • Réprimande
  • Radiation temporaire ou permanente
  • Amende
  • Révocation du permis
  • Révocation du certificat de spécialiste
  • Limitation ou suspension du droit d’exercice professionnel

  Pour en savoir plus, consultez la page Demander une révision de la décision du syndic.

  9- Si je porte plainte, est-ce que des frais me seront facturés?

  Non, aucuns frais ne sont facturés.