Décès – Cession de dossiers
Décès d’un médecin : responsabilités et obligations relatives à ses dossiers cliniques
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Le médecin exerçait en établissement
Lorsque le médecin décédé exerçait exclusivement dans un établissement de santé, la succession n’a aucune démarche à entreprendre concernant ses dossiers médicaux. L’établissement où exerçait le médecin continuera de s’occuper de ceux-ci.
Les installations suivantes sont considérées comme des sites faisant partie d’un établissement :
- Centre local de services communautaires (CLSC);
- Centre hospitalier (CH);
- Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ ou CJ);
- Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- Centre de réadaptation (CR).
Un GMF n’est donc pas considéré comme un établissement, ni une personne ou une société qui exploite un cabinet professionnel privé ou un centre médical spécialisé (CMS).
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Le médecin exerçait ailleurs que dans un établissement
1- Pratique solo
Si le médecin décédé exerçait seul dans son cabinet, la succession doit :
a) Trouver un médecin cessionnaire ou un groupe de médecins cessionnaires qui détiendra, conservera, maintiendra, détruira et effectuera le suivi des résultats des examens que le médecin avait prescrits avant son décès;
b) Signer une convention de cession avec le cessionnaire, c’est-à-dire une entente écrite précisant les modalités de la cession des dossiers du médecin. Utiliser pour ce faire ce modèle de convention fourni par le Collège.
c) Transmettre une copie de cette convention au Collège dans les meilleurs délais, par courriel à cessiondossiers@cmq.org ou par la poste à l’adresse suivante :
Collège des médecins du Québec
À l’attention de la secrétaire adjointe
Cession de dossiers
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, 35e étage
Montréal (Québec) H3B 0G2
| N.B. La convention de cession de dossiers peut intervenir à titre gratuit ou à titre onéreux; dans ce cas, elle peut prévoir une rémunération du médecin qui devient responsable des dossiers. |
Si la succession est dans l’impossibilité de trouver un médecin qui accepte de remplir la tâche de cessionnaire, le secrétaire du Collège des médecins du Québec (CMQ) ou un cessionnaire nommé par celui-ci devra prendre possession des dossiers cliniques et des registres sans délai. Dans une telle situation, la succession doit rembourser les honoraires et les frais encourus par le Collège. Ces sommes sont établies par résolution du Conseil d’administration du CMQ et comprennent les frais d’administration, de conservation, de gestion et de destruction des dossiers.
2- Pratique de groupe
Si le médecin décédé exerçait dans un groupe de médecine, la succession doit :
a) Communiquer avec le Collège afin de l’informer du décès en utilisant l’adresse courriel cessiondossiers@cmq.org;
b) Communiquer avec le groupe dans lequel le médecin exerçait dans le but de remplir et de faire signer le modèle de convention de cession;
c) Transmettre la convention de cession dûment remplie et signée au CMQ.